Le décret tertiaire exige que les propriétaires de bâtiments tertiaires ainsi que les locataires fournissent leurs données énergétiques sur la plateforme Operat imaginée par l’Ademe. Mais qu'est-ce que cette plateforme de gestion énergétique ? Et en quoi est-elle cruciale pour les efforts visant à diminuer la consommation d'énergie ?
La plateforme Operat : qu’est-ce que c’est ?
La plateforme Operat (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est destinée à la collecte et au suivi des consommations énergétiques des entités tertiaires soumises au Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), également appelé décret tertiaire.
Elle est administrée par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique.
Plateforme Operat : pour qui ?
Les détenteurs, loueurs et occupants de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une superficie d'au moins 1 000 m² sont soumis au décret tertiaire, en accord avec les clauses contractuelles définissant leurs responsabilités respectives. Cela peut concerner une grande variété d'édifices comme les magasins, universités, gymnases, hôpitaux, bureaux centraux...
Plateforme Operat : 3 objectifs
1. Collecte de données conformes aux exigences réglementaires :
- Bâtiments
- Consommations
- Programme de travaux
- Suivi des actions
2. Vérification de l'atteinte des objectifs réglementaires
3. Diffusion et mise en valeur des données collectées :
- Dans le respect des règles de confidentialité.
- Possibilité pour les assujettis de comparer la performance énergétique de leurs parcs respectifs.
Plateforme Operat : quel est son rôle ?
La plateforme Operat est un outil essentiel pour guider la rénovation énergétique. Elle offre aux entités soumises au décret tertiaire la possibilité de déclarer les consommations énergétiques de leurs infrastructures.
Ces données englobent les éléments tels que l'éclairage, le chauffage, la climatisation et la production d'eau chaude sanitaire. Lors de cette déclaration annuelle, les consommations d'énergie relatives aux équipements de réfrigération, ascenseurs, escalators et autres matériels sont aussi à inclure.
Après la soumission de vos informations, Operat produira diverses données, notamment :
- Les consommations énergétiques annuelles, selon le type d'énergie consommée et les variations climatiques,
- L'ajustement basé sur le volume d'activité et les indicateurs spécifiques à l'intensité d'usage de l'activité concernée,
- Les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques annuelles,
- L'attestation numérique attestant de la performance énergétique.
Les attentes de la plateforme Operat
La plateforme Operat offre la possibilité de suivre les progrès réalisés par rapport aux cibles établies. Suite à la vérification annuelle des données de consommation énergétique, la plateforme Operat délivre une attestation conformément à la réglementation.
De plus, une notation Eco-Energie Tertiaire, qui reflète l'avancement de l’organisation en termes d'efficacité énergétique est obtenue. Cette notation est symbolisée par des pictogrammes en forme de feuilles.
Des sanctions sont en place pour ceux qui ne soumettent pas leurs données à la plateforme Operat ou qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés.
L'amende dépend de la nature de l'entité. Au-delà des sanctions financières, ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient être sujets à une mesure de "name & shame", c'est-à-dire que leur nom sera affiché publiquement sur un site accessible à tous.
Les critères de notation de la plateforme Operat
La notation Eco Energie Tertiaire vient enrichir l'attestation numérique de performance énergétique. Elle reflète le progrès de l'organisation dans sa démarche de maîtrise de la consommation énergétique, évaluée annuellement en fonction du niveau de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an.
Il est également essentiel de considérer la position du niveau de consommation par rapport à la droite de tendance qui relie le niveau de référence au niveau de consommation en valeur absolue (Cabs). Les niveaux de consommation énergétique sont classés de la manière suivante :
- Feuille grise : Augmentation du niveau de consommation énergétique sans justification liée au volume d'activité.
- Feuille orange : Consommation annuelle en dessous du niveau de référence mais excédant le corridor de la droite de tendance.
- 1 Feuille verte : Niveau de consommation énergétique dans le corridor de la droite de tendance.
- 2 Feuilles vertes : Consommation annuelle inférieure au corridor de la droite de tendance.
- 3 Feuilles vertes : Consommation énergétique surpassant l'objectif établi.
Comment obtenir la meilleure notation sur la plateforme Operat ?
Les propriétaires et les locataires peuvent adopter diverses mesures pour se conformer aux objectifs réglementaires. L'amélioration de la performance énergétique du bâtiment est une étape essentielle, d'autant plus que la plateforme Operat vise à soutenir les acteurs du secteur tertiaire dans leur transition énergétique. Voici quelques actions recommandées pour renforcer l'efficacité énergétique et diminuer les émissions de CO2 :
- Optimisation de l'isolation : minimiser les pertes thermiques grâce à une meilleure isolation.
- Modernisation du chauffage : privilégier des équipements exploitant les énergies renouvelables.
- Équipements basse consommation : optez pour des appareils écoénergétiques.
- Systèmes solaires thermiques : utilisez le soleil pour répondre aux besoins énergétiques.
- Toits photovoltaïques : produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire.
- Domotique : gérer automatiquement la consommation d'énergie avec des systèmes intelligents.
De plus, il est crucial d'adopter des dispositifs de contrôle pour gérer ces installations. Une autre approche implique d'inciter les occupants à adopter des comportements économes en énergie. En plus de les sensibiliser à leur impact environnemental, il est bénéfique de les engager dans une démarche écologique.
Diverses subventions sont disponibles pour aider à financer les rénovations, comme celles proposées par le plan France Relance.
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