En 2020, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) a introduit sa plateforme OPERAT, qui se traduit par "Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du tertiaire". Cet outil, associé au dispositif Éco Énergie Tertiaire, a pour but de recueillir l'ensemble des données relatives à la consommation énergétique des bâtiments concernés par le secteur tertiaire, conformément aux cibles établies par la réglementation (Décret Tertiaire). Un an après son lancement, il est pertinent de dresser un bilan concernant l'usage de cette plateforme OPERAT.
Le décret tertiaire : c’est quoi déjà ?
Le décret tertiaire vise principalement à diminuer la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants. L'accomplissement de ces objectifs rénovation énergétique peut s'effectuer de deux manières :
- Relativement : réaliser des économies d'énergie par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2019 : -40% en 2030 ; -50% en 2040 ; -60% en 2050 ;
- Absolument : atteindre une consommation cible précisée par arrêté pour chaque type d'activité tertiaire, reflétant une consommation idéale pour un bâtiment efficient de ladite catégorie.
Un échéancier précisant les réductions énergétiques à effectuer a été établi.
La première déclaration numérique a subi deux reports :
- initialement au 30 septembre 2022 en raison de la crise COVID-19,
- et ensuite au 31 décembre 2022 pour faire preuve de souplesse envers une grande part de retardataires : en septembre 2022, seulement 150 millions de m² sur les 550 millions de m² concernés avaient été déclarés, ce qui représente un quart du total.
Néanmoins, ces retardataires n'ont pas fait l'objet de pénalités, car 2022 était perçue comme une année test par les autorités.
Cela ne signifie pas l'absence de supervision. L'équipe OPERAT de l'ADEME commence à adresser des courriels aux entités concernées pour les informer de toute irrégularité identifiée dans leurs déclarations.
La phase d’apprentissage et de prise en main de la plateforme Operat Ademe
Pour aborder les questions de performance énergétique, la plateforme OPERAT a été conçue pour simplifier le processus de collecte et d'analyse des données énergétiques du secteur tertiaire. Conformément au décret tertiaire, les propriétaires ou les locataires étaient tenus de fournir les informations suivantes sur la plateforme à partir de 2022 :
- Détails concernant leur bien immobilier et leur activité
- Leurs consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021
- L'année choisie comme référence
Le délai pour cette première soumission en ligne a été prolongé à deux reprises : initialement au 30 septembre 2022 en raison de la pandémie de COVID-19, puis au 31 décembre 2022 pour accorder de la "tolérance" envers une grande majorité de retardataires.
En septembre 2022, seuls 150 millions de m2 avaient été déclarés sur un total de près de 550 millions de m2 concernés, soit environ un quart de la superficie totale.
Toutefois, aucune sanction n'a été infligée aux retardataires car l'année 2022 était considérée comme une période de "mise au point" par le gouvernement.
Cela n'élimine cependant pas la nécessité d'un contrôle. Les premiers emails ont été envoyés par l'équipe OPERAT de l'ADEME aux parties concernées, pour les alerter en cas d'anomalie détectée dans leurs déclarations.
Peu de retardataires sur la plateforme Operat Ademe
Quatre mois après l'expiration de la première échéance, l'ADEME a fourni une estimation mise à jour mensuellement pour surveiller la progression des inscriptions sur la plateforme.
D'après les données partagées, à la fin du mois d'avril, 540 millions de m² soumis à la réglementation Eco Énergie Tertiaire étaient enregistrés sur la plateforme Operat. Cela traduit une légère proportion de 3% de retardataires, attestant de l'efficacité de la plateforme et de l'investissement des entités concernées en matière d'énergie. Cette inscription correspond à une consommation totale de 84,8 TWh, répartie sur 178 254 sites, et ce, uniquement pour les déclarations de l'année 2021, comme le précise OPERAT.
Comment fonctionne la plateforme Operat Ademe ?
La plateforme OPERAT ne se limite pas à simplifier la déclaration des consommations énergétiques. Elle propose diverses fonctionnalités :
- Elle effectue des ajustements climatiques sur les consommations brutes signalées et intègre les coefficients de conversion pour chaque type d'énergie ;
- Elle actualise le calcul des objectifs ainsi que les économies d'énergie à réaliser par rapport à la situation en cours ;
- Elle délivre une attestation annuelle, calibrée en fonction de vos objectifs.
Cette attestation est complétée par une notation Eco Énergie Tertiaire reflétant votre progression dans les efforts de réduction de consommation énergétique. Outre cette certification, la plateforme permet de consolider les données à l'échelle d'un ensemble immobilier en fonction de l'ensemble des déclarations faites, et d'analyser la tendance de consommation du secteur tertiaire concerné en France.
Quelles sont les nouveautés de la plateforme Operat Ademe ?
Une actualisation de la plateforme OPERAT est prévue pour 2023, et pour le second semestre, elle intégrera notamment une interface avec des applications tierces grâce à des API.
La date limite pour déclarer les consommations de 2022 sur OPERAT est fixée au 30 septembre 2023. Il est important de souligner que durant toute l'année 2023, vous pouvez ajuster les données de consommation de l'année de référence sur le site de l'ADEME et reconsidérer vos choix pour aligner votre stratégie aux futurs arrêtés sur les valeurs absolues.
Toute non-conformité cette année sera sanctionnée par une amende de 7 500 euros si une mise en demeure n'aboutit à aucune résolution. Pour faciliter vos démarches, l'ADEME vous propose un guide, une présentation des étapes principales, une section de questions fréquentes (FAQ) et des témoignages sous forme de fiches d'expérience.
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