Mis en application le 21 juillet 2021, le décret BACS (Building Automation & Control System) requiert la mise en place d'un système d'automatisation et de supervision pour les bâtiments tertiaires avant le 1er janvier 2025 en vue d’une réduction de la consommation d’énergie. Voici un tour d’horizon sur les enjeux de cette réglementation et les potentielles modifications futures du décret BACS.
Décret BACS : objectif sobriété
Le décret BACS (Building Automation & Control System), inscrit dans les articles R. 175-1 à R. 175-9 du code de la construction et de l'habitation, sert comme instrument pour accomplir les buts de réduction de consommation énergétique établis par le décret tertiaire.
La Gestion Technique des Bâtiments (GTB) a notamment pour missions de :
- Surveiller, consigner et étudier en temps réel les informations de production et de consommation énergétique des équipements techniques des édifices ;
- Repérer les baisses de rendement énergétique des équipements techniques des édifices ;
- Signaler à l'opérateur les opportunités d'optimisation de la performance énergétique de ces équipements.
Décret BACS : obligation de conduire l'énergie de ses bâtiments
Le décret BACS stipule la nécessité d'instaurer un mécanisme d'automatisation et de supervision pour les bâtiments.
Cette obligation s'adresse aux propriétaires de structures :
- Qui abritent des activités tertiaires, qu'elles soient commerciales ou non (selon la définition de l'activité tertiaire du décret tertiaire), cela inclut aussi les bâtiments des secteurs primaire et secondaire ;
- Et qui possèdent des systèmes de chauffage et de climatisation, associés ou non à un dispositif de ventilation, avec une puissance nominale utile excédant 290 kW.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les "obligés" désignent tous les propriétaires d'un bâtiment tertiaire, qu'il soit neuf ou déjà existant, avec un équipement CVC (chauffage, ventilation, climatisation) ayant une puissance nominale supérieure à 290 kW.
Les exigences entrent en vigueur de suite pour les structures dont le permis de construire est postérieur à la parution du décret BACS et doivent être instaurées avant le 1er janvier 2025 pour les bâtiments préexistants.
Sur quels types de bâtiments s’applique le décret BACS ?
Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été délivré postérieurement au 21 juillet 2021, et pour les structures existantes dont le permis a été accordé avant cette date, les régulations devront être mises en place avant le 1er janvier 2025. Si une étude prouve qu'installer une GTB n'est pas viable économiquement avec un retour sur investissement en moins de six ans, une dérogation peut être obtenue.
La section "8 – Leviers d’actions et financement" de la plateforme OPERAT offre aux utilisateurs concernés la possibilité d'évaluer leur soumission au décret BACS.
L'ordonnance du 21 novembre 2022, portant sur la maintenance et le contrôle des chaudières et dispositifs thermodynamiques, inclut la vérification de la présence d'un mécanisme d'automatisation et de régulation des bâtiments lors des:
- Révisions annuelles de chaudières avec une puissance nominale se situant entre 4 kW et 400 kW (et plus de 70 kW spécifiquement) à partir du 26 novembre 2022 ;
- Examens de l'efficacité énergétique pour les chaudières ayant une puissance nominale entre 400 kW et 20 MW, débutant le 25 mai 2023 ;
- Inspections tous les cinq ans des dispositifs thermodynamiques avec une puissance nominale excédant 70 kW, à partir du 25 mai 2023.
Quelles modifications envisagées du décret BACS ?
Un projet de décret BACS concernant les systèmes d'automatisation et de régulation des bâtiments tertiaires vise à étendre la portée du décret BACS. Les structures visées seraient celles qui accueillent des activités tertiaires et sont équipées de dispositifs de chauffage ou de climatisation, éventuellement associés à un système de ventilation, ayant une puissance nominale utile dépassant 70 kW.
Cette contrainte serait mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2027.
Les conditions d'exemption seraient également revues : une étude devra justifier que l'installation d'un tel équipement n'offre pas un retour sur investissement en moins de 10 ans.
De plus, une inspection régulière des systèmes d'automatisation et de contrôle serait instaurée. Pour les équipements déjà en place, la première vérification devrait être effectuée avant le 1er janvier 2025. Un arrêté projeté prévoit une inspection tous les cinq ans. Si une GTB ou un équipement connecté à cette GTB est installé ou remplacé, cette période serait réduite à 2 ans.
L'inspection couvrirait :
- Une étude du fonctionnement du système (lors de la première inspection) ;
- Un contrôle de son fonctionnement optimal ;
- Une évaluation de la conformité aux critères évoqués à l'article R. 175-3 et, sauf si le dispositif, les équipements associés et les besoins du bâtiment sont restés identiques depuis la dernière inspection, une analyse de l'adaptation du système à l'usage du bâtiment ;
- La remise de conseils relatifs à l'utilisation optimale du dispositif, aux améliorations potentielles, à l'éventuel intérêt de son remplacement et à d'autres solutions envisageables.
La période de consultation publique pour l'arrêté s'est clôturée le 20 janvier 2023. En avril dernier des changements ont déjà été dévoilés.
L’installation d’un système d’automation et de contrôle des bâtiments : l’enjeu incontournable
Avant de prendre une décision, chaque propriétaire de système de chauffage ou de climatisation dans les bâtiments doit évaluer ses besoins actuels tout en anticipant leurs changements à long terme, et prendre en compte l'usure de l'équipement technique du bâtiment. Les décrets BACS font partie de la vision plus large de la gestion technique de bâtiment (GTB), un outil numérique qui centralise la gestion complète d'un bâtiment (lumière, volets, sécurité, etc.).
Une GTB bien élaborée est un atout majeur pour la gestion énergétique d'une structure, offrant la possibilité de bénéficier de considérables économies d'énergie. Par exemple, pour un édifice construit dans les années 70, un projet GTB pourrait entraîner jusqu'à 30% d'économies d'énergie. L'amortissement se situerait alors entre 3 et 5 ans, selon le coût précis de l'équipement et de son installation.
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