Déclaration Operat : mode d'emploi

La plateforme OPERAT, gérée par l'Ademe, est l'Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. Elle est destinée à la collecte et au suivi des données sur les consommations d'énergie, conformément aux exigences du décret tertiaire (sous le dispositif Éco Énergie Tertiaire). Zoom sur le site OPERAT, disponible depuis 2023, ainsi que sur les déclarations du secteur tertiaire à réaliser à court et à long terme.

 

OPERAT : qu’est-ce que c’est ? 

Le décret tertiaire émis en juillet 2019 introduit une progression graduelle dans la réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires. Cette réduction est fixée à 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050. 

Ce décret s'applique aux bâtiments tertiaires dont la surface exploitée est égale ou supérieure à 1 000 m². Pour garantir le respect de ces obligations réglementaires, l'Agence de la Transition énergétique (Ademe) a mis en place une plateforme numérique nommée OPERAT.

Cette plateforme en ligne OPERAT est destinée aux propriétaires et aux locataires de "bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire", comme l'indique l'Ademe. Ainsi, tous les propriétaires, bailleurs ou occupants du secteur tertiaire sont tenus de déclarer les consommations énergétiques finales de chaque bâtiment qu'ils possèdent ou occupent via cette plateforme.
 

 

OPERAT : trois objectifs

1. Répondre aux exigences réglementaires en matière de collecte de données, incluant les informations sur les bâtiments, les niveaux de consommation, les plans de travaux, et le suivi des mesures prises.
2. Assurer le suivi de l'accomplissement des objectifs fixés par la réglementation en vigueur.
3. Diffuser et mettre en valeur les données collectées, en respectant rigoureusement les règles de confidentialité. Cela pourrait permettre, par exemple, aux parties concernées de comparer les performances de leurs ensembles respectifs. 

 

Déclaration OPERAT : comment ça fonctionne ? 

Pour se conformer aux obligations, les assujettis doivent suivre les étapes suivantes sur la plateforme OPERAT, en créant d'abord un compte et en fournissant les informations suivantes :

• Les activités tertiaires exercées
• La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
• Les consommations annuelles d'énergie au 30 septembre de l'année précédente (N-1)
• L'année de référence et les consommations de référence associées
• Les indicateurs d'intensité d'usage liés aux activités logées.

Ensuite, ils doivent déclarer les éléments suivants :

• Leurs données de consommation énergétique pour l'année 2022
• Leurs données de consommation énergétique pour l'année 2021.

En ce qui concerne l'année de référence, il est important de noter qu'elle ne peut pas remonter avant 2010. De plus, elle doit couvrir une année d'exploitation complète, ce qui signifie que les données de consommation doivent être disponibles pour une période de 12 mois.

 

 

Réception de la note Eco Energie Tertiaire par OPERAT

Après avoir reçu ces données, la plateforme OPERAT produira une série de documents :

1. L'ajustement basé sur le volume d'activité, en se fondant sur les indicateurs spécifiques d'intensité d'usage liés à l'activité en question.
2. Les dépenses énergétiques annuelles, adaptées en fonction des fluctuations climatiques et classées par source d'énergie.
3. Un aperçu des émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques annuelles.
4. Une certification numérique annuelle de la performance énergétique aidant les concernés à évaluer leur position vis-à-vis de leurs cibles.
5. Cette certification offre une note sous l'appellation « Eco Énergie tertiaire ». 

 

Les prochaines échéances du décret tertiaire

Voici un aperçu des principales dates clés passées :

• Jusqu'au 31 décembre 2021 : enregistrement sur OPERAT de divers comptes, du patrimoine, des consommations annuelles, et intégration des informations sur la consommation.
• Avril 2022 : entrée des données de base et détermination des buts basés sur ces données.
• 1er juillet 2022 : création de la certification annuelle et lancement des premiers outils de vérification accessibles aux fonctionnaires.
• 30 septembre 2022 : échéance pour soumettre les consommations annuelles de 2021 et 2020, et pour fournir les données de base. Cependant, une période de grâce a été accordée pour ajouter ou ajuster des enregistrements jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, ces déclarations demeurent réalisables.

 

La déclaration OPERAT à venir : 

• 30 septembre 2023 : échéance pour déclarer les consommations de l'année 2022.

 

La plateforme OPERAT se chargera par la suite de confirmer si les objectifs ont été respectés en temps voulu. Des contrôles tous les dix ans seront réalisés au plus tard aux dates suivantes :

• 31 décembre 2031
• 31 décembre 2041
• 31 décembre 2051.