Le secteur du bâtiment représente environ 44 % de la consommation d'énergie finale en France. Dans le cadre de la priorité accordée à l'amélioration de l'efficacité énergétique de son parc immobilier, le gouvernement a mis en place différentes solutions, dont le contrat de performance énergétique (CPE) qui cible principalement les entreprises publiques et privées. Le CPE énergie vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2, avec une obligation de résultats à atteindre. Mais qui est concerné ? Comment fonctionne ce contrat ? Comment le mettre en place ? Zoom sur le CPE énergie.
Qu’est-ce que le CPE énergie ?
Un Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord établi entre un maître d'ouvrage et un opérateur, qui fixe des objectifs d'efficacité énergétique. En d'autres termes, l'opérateur s'engage, par le biais du contrat, à réaliser des économies d'énergie efficaces pour le bénéficiaire des travaux. Ces économies d'énergie sont quantifiées sur une période définie à l'avance.
Le CPE apparaît d’abord dans les directives européennes de 2006 et 2012, qui visent à réglementer l'efficacité énergétique des bâtiments (RT 2012). Il a ensuite été intégré à la loi du Grenelle 1 de 2009, qui définit les principales orientations du gouvernement en matière de transition énergétique et écologique.
Les avantages du Contrat de performance énergétique ?
La garantie de la performance énergétique
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) se distingue par son engagement ferme à atteindre les objectifs fixés, offrant ainsi une garantie solide des résultats. Cela assure au bénéficiaire que ses investissements produiront les résultats escomptés et que son budget sera bien géré.
De plus, le CPE énergie peut comporter un système de bonus-malus stimulant, avec des récompenses attractives ou des pénalités financières sévères en fonction de l'atteinte ou de la non-réalisation des objectifs de performance énergétique.
Un processus simplifié
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) offre une solution dynamique et réglementée, conçue pour maximiser les économies d'énergie grâce à une approche globale :
- Un contrat tout-en-un qui couvre divers domaines, tels que les travaux de rénovation, la gestion des sources d'énergie, la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance, adaptés à vos besoins spécifiques.
- Une mise en place rapide et efficace qui permet d'observer les résultats sans délai.
Un investissement rapidement rentabilisé
La structure financière des CPE énergie est renforcée par les avantages particuliers liés aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). De plus, elle peut bénéficier de l'approche innovante du "coût global et dialogue compétitif".
Cette approche permet de définir en collaboration avec l'opérateur les objectifs de performance, assurant ainsi un projet optimisé et bénéfique pour toutes les parties impliquées.
Une démarche de décarbonisation
Le CPE permet de :
- Réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2.
- Adopter une approche énergétique plus écologique en se connectant à un réseau de chaleur durable, en installant une pompe à chaleur, en utilisant la biomasse, et bien d'autres solutions encore.
3 types de contrat CPE energie
Il existe trois types de CPE énergie en fonction des investissements et des contraintes budgétaires :
- CPE Services : Ce type de contrat se concentre sur la fourniture, l'exploitation et la maintenance des équipements et systèmes de production et de consommation d'énergie, ainsi que sur les systèmes d'optimisation et de pilotage de la consommation d'énergie. Il est adapté aux bâtiments mal isolés et permet des économies d'énergie de 10 à 20%.
- CPE Système : Ce contrat vise la conception, la réalisation de travaux sur le système de chauffage, ainsi que des actions d'optimisation pour améliorer la performance énergétique. Il permet des économies d'énergie de 20 à 50%.
- CPE Globaux : Cette forme de contrat combine les caractéristiques des deux précédents. Il inclut des travaux sur l'enveloppe du bâtiment existant, tels que l'isolation thermique des murs, des combles et des planchers, ainsi que le remplacement des menuiseries.
L’obtention et la conclusion d’un CPE
Plusieurs options existent pour obtenir un CPE énergie :
- Contrat Privé : Il s'applique aux logements, sites industriels ou tertiaires gérés par des entités privées. Il peut inclure ou non le financement des investissements.
- Marché Public Global de Performance (MPGP) : Ce type de contrat est utilisé dans le cadre de commandes publiques, notamment par les collectivités locales ou territoriales.
- Marché de Partenariat : Cette option offre différentes possibilités telles que le préfinancement, la conception-réalisation, l'exploitation-maintenance, ainsi que des prestations de services liées à la mission de service public de l'acheteur. Il est principalement utilisé pour des projets de construction ou de rénovations majeures.
La plupart des CPE énergie sont conclus par le biais d'appels d'offres émis par des collectivités locales ou territoriales. Les sociétés d'efficacité énergétique soumissionnent généralement à ces appels d'offres dans le cadre de marchés publics.
Les étapes de mise en oeuvre d’un CPE energie
Pour mettre en place un Contrat de Performance Énergétique (CPE), plusieurs étapes et une méthodologie précise doivent être suivies. Les voici :
- Le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse d'une collectivité, d'un bailleur ou d'un propriétaire, doit contacter une société de services énergétiques spécialisée dans l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
- La société sélectionnée procède à une évaluation de la situation de référence. Cela peut inclure un audit énergétique approfondi pour diagnostiquer précisément les besoins et établir une liste de travaux par ordre de priorité et de valeur budgétaire. Les factures d'énergie annuelles du bâtiment peuvent également être utilisées comme indicateurs pour déterminer la situation de référence.
- Un plan d'action est élaboré dans le CPE énergie afin de définir clairement les objectifs de performance énergétique à atteindre. Les travaux réalisés doivent permettre de réduire la consommation d'énergie du bâtiment d'au moins 20 % sur une durée minimale de 5 ans. Le plan d'action inclut également un budget pour les travaux, ce qui permet au maître d'ouvrage de rechercher des financements (Certificats d'Économies d'Énergie, subventions de l'ADEME, etc.) pour couvrir une partie des investissements.
- Les objectifs de performance énergétique du CPE doivent être associés à une Garantie de Performance Énergétique (GPE). Celle-ci est un élément clé du contrat, car elle implique une obligation de résultats. Un système de bonus-malus est mis en place en fonction de l'atteinte ou non des objectifs. Ainsi, le titulaire du contrat bénéficie de la garantie que les objectifs du CPE énergie seront atteints. Si ce n'est pas le cas, la société de services énergétiques doit indemniser le maître d'ouvrage en lui versant une compensation équivalente ou supérieure à 66 % du surcoût engendré.
- Une fois les contrats établis, la société d'efficacité énergétique engage les artisans pour réaliser les travaux prévus. À la fin de la rénovation, un suivi des consommations énergétiques est mis en place afin de mesurer les impacts et vérifier si la GPE est atteinte.
Le tarif et le financement d’un CPE énergie
Le coût d'un contrat de performance énergétique varie en fonction des besoins spécifiques du maître d'ouvrage. Il est généralement déterminé par deux éléments clés :
- Les factures d'énergie : elles représentent la consommation d'énergie finale sur une période donnée.
- Les travaux de rénovation énergétique et/ou les services d'optimisation visant à améliorer la performance énergétique des équipements ou des systèmes du bâtiment.
Ces éléments combinés forment le coût global du projet de CPE énergie. Les actions entreprises pour améliorer la performance énergétique ont un impact direct sur le coût de l'énergie, grâce aux économies d'énergie garanties dans le contrat.
Le financement d'un CPE peut être réalisé de trois manières :
- Autofinancement : Il s'agit de couvrir le coût des travaux grâce aux économies d'énergie réalisées. Cependant, l'autofinancement peut être difficile à atteindre, car des économies d'énergie plus importantes peuvent nécessiter des investissements plus importants.
- Tiers financement : La société d'efficacité énergétique peut proposer une offre globale incluant un financement. Ce financement peut provenir de dispositifs d'aide tels que les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), les prêts bonifiés, les subventions, etc.
- Tiers investissement : Dans ce cas, la société d'efficacité énergétique assume le coût du CPE énergie et se fait rembourser son investissement initial sous forme de loyers.
Le choix du mode de financement dépendra des spécificités du projet et des préférences du maître d'ouvrage.
Et après ? Faire appel aux solutions d’énergies renouvelables apportées par le CPE énergie. En effet, les objectifs de performance énergétique des bâtiments dans le cadre d’un CPE impliquent un certain nombre de plans d’actions pour la consommation d’énergies vertes.
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