Le décret tertiaire, pris en 2019 dans le cadre de la loi ELAN, impose aux entreprises de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Il s'inscrit dans la démarche environnementale du gouvernement et vise à promouvoir la sobriété énergétique dans ce secteur. Mais comment fonctionne exactement ce décret ? Quelles sont les obligations à respecter ? Quels sont les objectifs à atteindre ? Et quelles actions devez-vous mettre en place pour en faire une opportunité ? On vous explique tout sur le décret.
Décret tertiaire : c’est quoi ?
La loi Elan, ou loi énergie, qui concerne l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit une réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire. Ce secteur représente environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Le décret tertiaire, en vigueur depuis octobre 2019, détaille la réglementation énergétique de cette mesure législative. Les obligations du décret s'appliquent aux bâtiments tertiaires d'une surface supérieure à 1000 m2 et concernent à la fois les locataires et les propriétaires, qu'ils soient du secteur public ou privé.
Le décret tertiaire fixe des objectifs d'économies d'énergie à atteindre. En cas de non-respect de ces obligations, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales (1 500 € pour les personnes physiques). En cas de non-transmission des données à l'administration, le nom de l'entreprise peut être publié sur un site internet, selon le principe du "name&shame".
Les obligations du décret tertiaire
Optimisation de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires
Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose un objectif de réduction des consommations d'énergie pour les bâtiments utilisés à des fins tertiaires. Ce terme regroupe diverses activités telles que :
- Le commerce
- L'administration
- Les transports
- Les services financiers, immobiliers, éducatifs et de santé.
Le texte du décret concerne à la fois les propriétaires et les locataires des bâtiments à usage tertiaire d'une surface d'au moins 1 000 m2. Cela peut englober l'ensemble du bâtiment, une partie spécifique ou un groupe de bâtiments, tant qu'ils appartiennent à la même propriété foncière et ont une surface cumulée d'au moins 1 000 m2. L'objectif de cette réglementation énergétique est de réaliser une réduction significative des consommations d'énergie.
Échéances décennales sur la plateforme OPERAT
Selon l'article L 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, il est exigé de réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments de :
- 40 % d'ici 2030
- 50 % d'ici 2040
- 60 % d'ici 2050.
Pour cela, il est possible de se baser sur :
- Une valeur relative par rapport à une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010.
- Un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d'activité.
L'objectif de réduction énergétique implique une obligation de déclaration sur la plateforme OPERAT, ainsi que la transmission de données sur l'utilisation de l'énergie dans les bâtiments. La première déclaration annuelle des consommations devait être effectuée avant le 30 septembre 2022. Deux autres échéances importantes incluent la date limite de soumission des dossiers techniques le 30 septembre 2026 et la première vérification décennale de l'atteinte des objectifs le 30 septembre 2031.
Les sanctions en cas de non déclaration
Si les données requises ne sont pas transmises sur la plateforme OPERAT, les personnes concernées, qu'elles soient propriétaires de locaux commerciaux ou locataires, recevront une mise en demeure pour fournir les informations demandées dans un délai de 3 mois. En cas de non-respect de cette réglementation énergétique, l'État procédera à la publication en ligne des mises en demeure qui sont restées sans effet.
De plus, si l'objectif de réduction des consommations énergétiques n'est pas atteint, les personnes concernées recevront une mise en demeure pour élaborer un plan d'action dans un délai de 6 mois. En cas de non-respect, des amendes seront infligées, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
Comment respecter les obligations du décret tertiaire ?
Optimisation de la performance énergétique des bâtiments
Le décret tertiaire encourage la rénovation des bâtiments utilisés à des fins tertiaires. En améliorant l'isolation et en créant des bâtiments à haute performance énergétique, il est possible de réduire leur impact quotidien sur l'environnement. Les travaux d'isolation thermique sont essentiels, car chaque année, les toits et les murs des bâtiments sont la principale source de perte de chaleur. Cela permet de traquer tous les défauts, qu'il s'agisse des toitures, des revêtements intérieurs et extérieurs, des menuiseries ou des canalisations, afin d'assurer une étanchéité à l'air totale grâce à des solutions de rénovation efficaces.
Moderniser et améliorer le matériel utilisé
Pour maintenir votre patrimoine immobilier en bon état, il est essentiel d'installer des équipements performants. L'idée est d’évaluer votre équipement technique et d'investir dans du matériel hautement performant. Pourquoi ne pas remplacer votre chaudière à gaz par une chaudière hybride ? Pourquoi ne pas choisir une pompe à chaleur, un récupérateur d'énergie ou tout autre appareil recommandé ? Ces équipements intelligents et connectés permettent de collecter les données nécessaires pour mettre en place un système de contrôle et de gestion actif des appareils de chauffage, de climatisation et d'éclairage.
Sensibilisation des salariés à l'éco-responsabilité quotidienne
Pour atteindre vos objectifs d'économie d'énergie, il est essentiel de sensibiliser vos employés aux gestes éco-responsables. Cela constitue un pilier de votre transition énergétique. Il est aussi important d’encourager les employés à adopter une attitude active en ce qui concerne la gestion de l'éclairage et le stockage des données informatiques. Par exemple, vous pouvez mettre en place une politique de réduction des courriels inutiles (éviter les envois en copie, trier les anciens courriels, limiter l'envoi de fichiers trop volumineux).
Décret tertiaire : faire d’une contrainte une opportunité
Optimisation du parc immobilier pour les bailleurs
Anticiper la contrainte pour en faire une opportunité est la meilleure approche ! La loi énergie et le décret tertiaire offrent une opportunité de revaloriser votre parc immobilier. Bien que la rénovation des bâtiments puisse représenter un coût financier et technique important, réaliser des travaux énergétiques permet de préserver votre patrimoine immobilier et d'améliorer sa valeur verte. Ce nouveau critère d'évaluation, utilisé lors de la vente d'un bâtiment, permet à l'acheteur d'évaluer la consommation énergétique d'un site.
Réduction des coûts et amélioration de l'image pour une entreprise en cours de bail
La réduction de la consommation énergétique est un véritable levier économique permettant de réaliser des économies significatives sur la facture d'énergie. C'est un moyen simple et immédiat d'améliorer la compétitivité de votre entreprise.
En répondant aux exigences du Dispositif Éco Énergie Tertiaire, vous agissez efficacement pour la préservation de l'environnement. Cela contribue à renforcer l'image de votre entreprise. Votre déclaration sur la plateforme OPERAT vous permettra de visualiser les progrès réalisés dans votre transition énergétique et de recevoir une attestation des efforts déployés pour réduire votre consommation énergétique.
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