Le décret tertiaire est une mesure législative française conçue pour stimuler la transition énergétique dans le domaine du bâtiment. Ce secteur est responsable de 23% des émissions de gaz à effet de serre et représente environ 50% de la consommation énergétique annuelle du pays.
Face à ces données importantes, et dans le cadre de l'objectif national de neutralité carbone d'ici 2050 (conformément à la stratégie nationale Bas-Carbone), le secteur du bâtiment est identifié comme un axe crucial pour combattre le changement climatique et diminuer l'empreinte carbone de la France.
Pour relever ces défis, le gouvernement français a instauré le décret tertiaire, également connu sous le nom de dispositif éco énergie tertiaire. Cette initiative vise à encourager les économies d'énergie dans ce secteur clé. Voici un tour d’horizon du DEET.
Dispositif éco-énergie tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire, mis en place pour les établissements tertiaires tant publics (tels que les mairies et les installations sportives ou culturelles) que privés (entreprises, commerces, hôtels, etc.), impose à ces entités concernées de diminuer leur consommation énergétique de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050, en se basant sur une année de référence située entre 2010 et 2019.
Les gestionnaires ont également la possibilité de fixer des objectifs en termes de valeur absolue, se référant à une quantité définie de consommation en énergie finale pour chaque décennie, en accord avec les techniques les plus performantes disponibles. Il est important de déterminer les acteurs concernés par ce dispositif.
À cette fin, le ministère de la Transition énergétique a créé une infographie, sous forme de logigramme, permettant d'évaluer si un bâtiment est soumis au DEET. Si c'est le cas, l'analyse se porte sur les "entités fonctionnelles assujetties". La déclaration correspondante se fait alors via la plateforme OPERAT de l'ADEME, qui est dédiée à la collecte et au suivi de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire.
Le champs d’application du Dispositif éco-énergie tertiaire
Le décret tertiaire, découlant de la loi Élan, oblige les participants du secteur tertiaire, qu'ils soient propriétaires ou locataires et qu'ils exercent des activités commerciales ou non, à diminuer leur consommation d'énergie.
Ce décret s'applique aux entités ayant une surface de plus de 1000 mètres carrés, englobant divers secteurs tels que le commerce de détail, le secteur de la santé, les administrations publiques et les bureaux. En France, cette réglementation concerne environ 800 000 millions de mètres carrés, tous soumis à l'obligation de réduction de la consommation énergétique.
Les obligations du décret tertiaire
Pour parvenir à une consommation énergétique plus responsable, il y a deux exigences principales :
- Déclaration Obligatoire : les entités concernées, désignées sous le terme « assujettis », sont tenues de rapporter annuellement leur consommation d'énergie finale sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME dédiée à l'Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.
- Exigence de Performance : l'objectif de réduction de la consommation énergétique est fixé de manière échelonnée. Les assujettis doivent réaliser une baisse de 40% d'ici 2030, suivie de 50% en 2040, et enfin atteindre 60% de réduction en 2050.
Qui est concerné par le Dispositif éco-énergie tertiaire ?
L'efficacité de la réduction des consommations énergétiques repose sur l'engagement de tous les intervenants, incluant :
- Les bailleurs
- Les locataires
- Les professionnels de l'ingénierie
- Les collectivités territoriales.
Une collaboration étroite entre les propriétaires et les locataires est particulièrement importante pour le succès des projets de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire. Il convient de distinguer deux types d'interventions sur le bâtiment : celles liées à l'utilisation, dépendantes de l'activité du locataire, et celles concernant la structure du bâtiment, qui relèvent de la responsabilité du propriétaire. Ces deux approches sont complémentaires pour améliorer l'efficacité énergétique.
Application du Dispositif éco-énergie tertiaire : bien connaître son parc et ses consommations
Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre les caractéristiques de leurs bâtiments, en particulier leurs consommations énergétiques, pour fixer des objectifs appropriés.
Cette connaissance est cruciale pour élaborer un plan d'action durable, car l'initiative Éco-Énergie Tertiaire est une démarche à long terme, nécessitant des outils et des financements adéquats.
Cette approche s'applique aussi aux locataires, qui doivent être au fait des détails de l'immeuble qu'ils occupent, étant donné que propriétaires et locataires partagent la responsabilité. Ensemble, ils doivent déclarer et suivre la consommation d'énergie de leur bâtiment via la plateforme OPERAT.
Cette déclaration annuelle, à effectuer avant le 30 septembre, peut être réalisée en ligne ou par le biais d'importation de fichiers, et vise à devenir une procédure routinière. OPERAT ajuste automatiquement les consommations d'énergie déclarées en tenant compte des conditions climatiques et des changements d'activité dans le bâtiment.
Ainsi, les occupants peuvent se focaliser sur la réduction de la consommation d'énergie, en développant une stratégie à long terme pour leur parc immobilier, décomposée en étapes successives. Cette stratégie repose sur quatre piliers : l'adaptation des bâtiments aux besoins et à l'écologie, l'optimisation de l'exploitation et de la maintenance, l'installation d'équipements performants, et des travaux sur l'enveloppe du bâtiment.
Quels financements possibles pour appliquer le DEET ?
L'investissement est indispensable pour mettre en œuvre les actions nécessaires en matière d'énergie. Les besoins financiers sont considérables, atteignant par exemple 3 milliards d'euros annuels pour les collectivités territoriales.
Il existe plusieurs options de financement, incluant des subventions, des prêts, des certificats d'économie d'énergie (CEE), et des avances remboursables via la Banque des Territoires (intracting), mais leur utilisation varie.
Par exemple, le dispositif des CEE est souvent sous-exploité en raison de sa complexité et du temps nécessaire pour en bénéficier.
Cependant, certaines organisations ont déjà commencé à agir. Par exemple, la Poste Immobilier travaille depuis une décennie à améliorer l'efficacité énergétique de son parc immobilier, qui est diversifié et inclut des bâtiments logistiques et des immeubles tertiaires, totalisant un millier de sites soumis au DEET.
Quelles sanctions en cas de manquement des objectifs du Dispositif éco-énergie tertiaire ?
Pour les manquements relatifs à la déclaration sur la plateforme OPERAT :
- Si un assujetti ne respecte pas l'obligation de déclaration sur OPERAT, il risque d'abord plusieurs avertissements. En l'absence de régularisation, il encourt une sanction financière, qui s'élève à 1 500€ pour les individus et 7 500€ pour les entités juridiques par bâtiment concerné.
Concernant la non-réalisation des objectifs énergétiques établis :
- L'assujetti non conforme aux objectifs fixés fait également face à plusieurs avertissements. Si aucune explication satisfaisante n'est fournie, les noms des contrevenants seront publiés sur un site gouvernemental. Cette approche est connue sous le terme de "name & shame", visant à inciter au respect des normes par la pression sociale.
